19/ Droits des lycéens décret n°85-924 du 30 août 1985

Les lycéens ont des droits encadrés par le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, consolidé au 21 mai 2009.

Ils ont ainsi le droit de réunion, de publication, d'affichage et d'association mais ne bénéficient pas de celui de grève.

Vous trouverez ci-après les grandes lignes de ce texte.

 

Droit d'affichage

Tout lycéen, ou groupe de lycéens, peut annoncer une réunion, proposer un service, exprimer une opinion par une affiche. Le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage, et dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués élèves, du conseil de la vie lycéenne ou des associations d'élèves. Quelques précautions doivent cependant être observées.

Règles à respecter

 Le chef d'établissement ou son représentant doit être informé de tout document destiné à être affiché.

Les affiches doivent être signées et ne pas être injurieuses ni porter atteinte à l'ordre public ou au droit des personnes.

Le droit d'affichage peut être encadré par des modalités particulières, si elles sont prévues par le règlement intérieur de l'établissement.


Droit d'association

Tout lycéen ou groupe de lycéen peut adhérer à une association de l'établissement, ou pour les majeurs, créer une association conformément à la loi du 1er juillet 1901. La liberté d'association est encadrée par un certain nombre de règles à respecter.

Adhérer à une association

Tous les lycéens peuvent adhérer à une association du lycée, par exemple l'association sportive. Ils peuvent aussi s'engager dans la maison des lycéens, souvent issue du foyer socio-éducatif et placée sous la responsabilité de lycéens majeurs ou de membres adultes de la communauté éducative.

Créer une association

Pour créer une association, il faut être majeur. Des statuts doivent être rédigés et déposés auprès des services de la préfecture, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Règles à respecter

Une copie des statuts de l'association doit être déposée auprès du chef d'établissement. Ensuite, c'est le conseil d'administration qui donne son autorisation pour le fonctionnement de l'association. Ils doivent être régulièrement tenus informés du programme des activités de l'association.

L'objet et les activités de l'association doivent être compatibles avec les principes du service public de l'enseignement : l'association ne peut avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Droit de publication

Tout lycéen peut créer un journal, rédiger un texte d'information et le diffuser librement à l'intérieur du lycée. Cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme. Elle doit cependant obéir à une certaine déontologie.

Règles à respecter

Un responsable de la publication est indiqué au chef d'établissement et les articles doivent être signés.

La responsabilité personnelle des rédacteurs (ou celle de leurs parents pour les mineurs) peut être engagée : ils ne doivent pas porter atteinte aux droits d'autrui et à l'ordre public (éviter l'injure, la diffamation et l'atteinte à la vie privée). Sinon la publication peut être suspendue, voire interdite, par le chef d'établissement et l'auteur être poursuivi devant les tribunaux. Exprimer des opinions n'autorise pas le prosélytisme politique, religieux ni commercial.

Un journal lycéen doit toujours permettre un droit de réponse d'une personne mise en cause, directement ou indirectement, si elle en fait la demande.

Ces règles sont valables pour les journaux diffusés à l'intérieur du lycée. Pour une diffusion à l'extérieur, le journal doit respecter la loi sur la presse du 29 juillet 1881.

Droit de réunion

Toutes les associations lycéennes ou groupes de lycéens, ont la liberté d'organiser des réunions d'information. Il suffit de respecter quelques règles simples, souvent précisées dans le règlement intérieur.

Règles à respecter

Il faut demander une autorisation au chef d'établissement, qui veille à la sécurité des personnes et des biens. En cas de refus, le proviseur doit motiver sa décision par écrit.

La réunion doit se tenir en dehors des heures de cours prévues dans les emplois du temps des participants et ne doit avoir aucun caractère politique, confessionnel ou commercial.


Droit d'association

Tout lycéen ou groupe de lycéen peut adhérer à une association de l'établissement, ou pour les majeurs, créer une association conformément à la loi du 1er juillet 1901. La liberté d'association est encadrée par un certain nombre de règles à respecter.

Adhérer à une association

Tous les lycéens peuvent adhérer à une association du lycée, par exemple l'association sportive. Ils peuvent aussi s'engager dans la maison des lycéens, souvent issue du foyer socio-éducatif et placée sous la responsabilité de lycéens majeurs ou de membres adultes de la communauté éducative.

Créer une association

Pour créer une association, il faut être majeur. Des statuts doivent être rédigés et déposés auprès des services de la préfecture, conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Règles à respecter

Une copie des statuts de l'association doit être déposée auprès du chef d'établissement. Ensuite, c'est le conseil d'administration qui donne son autorisation pour le fonctionnement de l'association. Ils doivent être régulièrement tenus informés du programme des activités de l'association.

L'objet et les activités de l'association doivent être compatibles avec les principes du service public de l'enseignement : l'association ne peut avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.


Droit de publication

Tout lycéen peut créer un journal, rédiger un texte d'information et le diffuser librement à l'intérieur du lycée. Cette liberté s'exerce sans autorisation ni contrôle préalable et dans le respect du pluralisme. Elle doit cependant obéir à une certaine déontologie.

Règles à respecter

Un responsable de la publication est indiqué au chef d'établissement et les articles doivent être signés.

La responsabilité personnelle des rédacteurs (ou celle de leurs parents pour les mineurs) peut être engagée : ils ne doivent pas porter atteinte aux droits d'autrui et à l'ordre public (éviter l'injure, la diffamation et l'atteinte à la vie privée). Sinon la publication peut être suspendue, voire interdite, par le chef d'établissement et l'auteur être poursuivi devant les tribunaux. Exprimer des opinions n'autorise pas le prosélytisme politique, religieux ni commercial.

Un journal lycéen doit toujours permettre un droit de réponse d'une personne mise en cause, directement ou indirectement, si elle en fait la demande.

Ces règles sont valables pour les journaux diffusés à l'intérieur du lycée. Pour une diffusion à l'extérieur, le journal doit respecter la loi sur la presse du 29 juillet 1881.